Votée tout récemment par le parlement, le texte de loi dit d’urgence agricole a été pour partie validé par le Conseil constitutionnel, mais ce dernier a censuré un article largement attendu par la viticulture, relatif à la création de servitude intégrant des ZNT.
Il prévoyait la mise en place de bande de terre d’un maximum de 10 mètres entre une parcelle agricole et l’aménagement d’une nouvelle construction à la charge de l’aménageur. Elle aurait été imposée par arrêté préfectoral après avis du conseil municipal et de la chambre d’agriculture. Elle prévoyait aussi l’implantation de haies.
Le Conseil constitutionnel l’a repoussé au motif que “les dispositions contestées portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis”.
La ministre de l’Agriculture a réagi en indiquant qu’elle prenait acte de cette décision, mais qu’elle continuerait “à déployer l'énergie nécessaire pour régler les difficultés que ces articles entendaient résoudre”.
P.T.
Il prévoyait la mise en place de bande de terre d’un maximum de 10 mètres entre une parcelle agricole et l’aménagement d’une nouvelle construction à la charge de l’aménageur. Elle aurait été imposée par arrêté préfectoral après avis du conseil municipal et de la chambre d’agriculture. Elle prévoyait aussi l’implantation de haies.
Le Conseil constitutionnel l’a repoussé au motif que “les dispositions contestées portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis”.
La ministre de l’Agriculture a réagi en indiquant qu’elle prenait acte de cette décision, mais qu’elle continuerait “à déployer l'énergie nécessaire pour régler les difficultés que ces articles entendaient résoudre”.
P.T.