Face aux désastres climatiques (gel ou grêle, voire les deux) subis par bon nombre de vignerons dans tous les vignobles de France, l’administration a décidé d’autoriser les achats de vendanges et de moûts entre récoltants-vinificateurs. L’affaire a été validée par le ministère de l’Agriculture et la direction générale des Douanes, qui a adressé une circulaire aux services régionaux. Une missive envoyée sans tambour ni trompette ; chacun sait – administration et filière – que le négoce n’est pas favorable à ces dispositions. Même si, vu l’état du vignoble français, il n’y aura sans doute pas tant de volumes à acheter…
Concrètement, les achats sont conditionnés par une perte supérieure à 30 % d’une récolte moyenne déclarée par l’exploitation sur cinq ans, en excluant l’année la plus haute et l’année la plus basse. Au final, la récolte totale déclarée ne pourra dépasser 80 % d’une récolte moyenne dans les mêmes conditions de calcul. Ces volumes ne peuvent pas servir à développer une nouvelle gamme, ou augmenter le volume des AOC les plus attractives commercialement, mais bien, combler un déficit global de volume.
Evidemment, pour être déclarés en IGP ou AOC, les volumes achetés doivent respecter les conditions de production. En cas de contrôle des Douanes, les acheteurs devront prouver que les règles ont été respectées.
Les vinificateurs n’ont pas à solliciter un numéro d’accises ou une autorisation pour effectuer les achats. Ils n’ont pas non plus, à tenir une deuxième comptabilité-matières. En revanche, les volumes doivent être tracés distinctement dans les registres viticoles. Tout comme sur la déclaration de récolte, où le numéro de CVI du vendeur devra apparaitre. Du côté de ce dernier, il faudra porter les volumes de raisins et moûts vendus et le numéro de CVI de l’acheteur.
Les moûts ou raisins devront circuler sous DSA ou DSAC. Les vins pourront être capsulés avec les CRD R ou Récoltant. Enfin, concernant l’étiquetage – qui pourra être contrôlé par les Fraudes – les termes de Domaine, Château, Moulin, Clos... ne pourront pas être utilisés.
Attention, les achats ne pourront s'opérer que dans les communes reconnues sinistrées par le gel. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la DDT ou de votre Fédération viticole.
Patrick Touchais
Concrètement, les achats sont conditionnés par une perte supérieure à 30 % d’une récolte moyenne déclarée par l’exploitation sur cinq ans, en excluant l’année la plus haute et l’année la plus basse. Au final, la récolte totale déclarée ne pourra dépasser 80 % d’une récolte moyenne dans les mêmes conditions de calcul. Ces volumes ne peuvent pas servir à développer une nouvelle gamme, ou augmenter le volume des AOC les plus attractives commercialement, mais bien, combler un déficit global de volume.
Evidemment, pour être déclarés en IGP ou AOC, les volumes achetés doivent respecter les conditions de production. En cas de contrôle des Douanes, les acheteurs devront prouver que les règles ont été respectées.
Les vinificateurs n’ont pas à solliciter un numéro d’accises ou une autorisation pour effectuer les achats. Ils n’ont pas non plus, à tenir une deuxième comptabilité-matières. En revanche, les volumes doivent être tracés distinctement dans les registres viticoles. Tout comme sur la déclaration de récolte, où le numéro de CVI du vendeur devra apparaitre. Du côté de ce dernier, il faudra porter les volumes de raisins et moûts vendus et le numéro de CVI de l’acheteur.
Les moûts ou raisins devront circuler sous DSA ou DSAC. Les vins pourront être capsulés avec les CRD R ou Récoltant. Enfin, concernant l’étiquetage – qui pourra être contrôlé par les Fraudes – les termes de Domaine, Château, Moulin, Clos... ne pourront pas être utilisés.
Attention, les achats ne pourront s'opérer que dans les communes reconnues sinistrées par le gel. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la DDT ou de votre Fédération viticole.
Patrick Touchais