La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de révéler l’assignation en justice de la société LaCheteau pour « pratiques commerciales abusives » à la suite d’une enquête menée par ses services.
Celle-ci a « permis de démontrer que la société LaCheteau impose à ses fournisseurs des réductions sur le prix d’achat de la matière première afin de leur faire supporter des coûts propres aux opérations de vinification qui lui incombent. Les avantages ainsi indûment obtenus par la société LaCheteau, en violation de la loi française encadrant les relations commerciales, viennent perturber le développement économique équilibré des producteurs comme des négociants et portent atteinte à la loyauté de ces relations », indique la DGCCRF dans un communiqué. Selon les services de la DGCCRF, ces pratiques concernent 44 fournisseurs de l’entreprise dont le siège social est situé à Vallet en Loire-Atlantique.
La société LaCheteau a immédiatement réagi et indique dans un communiqué contester « formellement les allégations formulées à son encontre et fera valoir ses observations dans le respect des voies de droit. Les pratiques mentionnées dans cette assignation relèvent d’usages professionnels établis dans le bassin viticole ligérien dans le cadre de contrats librement négociés de gré à gré entre les parties, notamment en ce qui concerne la détermination du prix des raisins ou des moûts en tenant compte d’une information sur la référence base vin donnée à titre indicatif comme point de repère, et ce dans le respect des dispositions des articles L442-1 et suivants du Code de commerce. Les pratiques reprochées sont des pratiques usuelles, historiquement admises, connues et acceptées par toute la filière viticole. Ces dispositions contractuelles ne sauraient être assimilées à des pratiques abusives dès lors qu’elles sont appliquées de manière transparente et équilibrée. »
Selon nos informations, cette assignation par le ministre de l’Économie devant le tribunal de commerce de Rennes fait suite à une enquête de la DGCCRF menée en 2020 et 2021. Elle a été communiquée à la société LaCheteau le 20 février dernier. « Un coup dur », pour Pierre-Jean Sauvion, œnologue commercial export de la société viti-vinicole. « On préférerait se focaliser sur la vente de vin et faire briller le drapeau français en France et à l’international. Mais on va se défendre et on peut compter sur le soutien de la filière. »
Les services des Fraudes ont demandé une amende civile de 6,6 M€, « correspondant au triple du montant des sommes indûment obtenues pendant trois années ».
Adeline Le Gal
Celle-ci a « permis de démontrer que la société LaCheteau impose à ses fournisseurs des réductions sur le prix d’achat de la matière première afin de leur faire supporter des coûts propres aux opérations de vinification qui lui incombent. Les avantages ainsi indûment obtenus par la société LaCheteau, en violation de la loi française encadrant les relations commerciales, viennent perturber le développement économique équilibré des producteurs comme des négociants et portent atteinte à la loyauté de ces relations », indique la DGCCRF dans un communiqué. Selon les services de la DGCCRF, ces pratiques concernent 44 fournisseurs de l’entreprise dont le siège social est situé à Vallet en Loire-Atlantique.
La société LaCheteau a immédiatement réagi et indique dans un communiqué contester « formellement les allégations formulées à son encontre et fera valoir ses observations dans le respect des voies de droit. Les pratiques mentionnées dans cette assignation relèvent d’usages professionnels établis dans le bassin viticole ligérien dans le cadre de contrats librement négociés de gré à gré entre les parties, notamment en ce qui concerne la détermination du prix des raisins ou des moûts en tenant compte d’une information sur la référence base vin donnée à titre indicatif comme point de repère, et ce dans le respect des dispositions des articles L442-1 et suivants du Code de commerce. Les pratiques reprochées sont des pratiques usuelles, historiquement admises, connues et acceptées par toute la filière viticole. Ces dispositions contractuelles ne sauraient être assimilées à des pratiques abusives dès lors qu’elles sont appliquées de manière transparente et équilibrée. »
Selon nos informations, cette assignation par le ministre de l’Économie devant le tribunal de commerce de Rennes fait suite à une enquête de la DGCCRF menée en 2020 et 2021. Elle a été communiquée à la société LaCheteau le 20 février dernier. « Un coup dur », pour Pierre-Jean Sauvion, œnologue commercial export de la société viti-vinicole. « On préférerait se focaliser sur la vente de vin et faire briller le drapeau français en France et à l’international. Mais on va se défendre et on peut compter sur le soutien de la filière. »
Les services des Fraudes ont demandé une amende civile de 6,6 M€, « correspondant au triple du montant des sommes indûment obtenues pendant trois années ».
Adeline Le Gal