Cinq chartes riverains départementales retoquées d’un coup : le tribunal administratif d’Orléans a annulé le 8 janvier les arrêtés préfectoraux qui avaient approuvé en 2022, en Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Cher et Eure-et-Loir, les chartes d’engagements sur les produits phytos et les ZNT. Le tribunal administratif avait été saisi par des associations environnementales (Générations futures, et la Sepant en Indre-et-Loire), les UFC Que-Choisir du Cher et d’Orléans et le syndicat Solidaires.
Les juges ont annulé les arrêtés préfectoraux liés à ces chartes riverains en raison de mesures considérées comme des dérogations par des militants environnementaux. Cela concerne tout d’abord la notion d’habitations protégées, définies dans la loi par les limites des bâtiments « dans lesquelles les résidents sont susceptibles de se rendre et des parcelles d’agrément contiguës à ces bâtiments ». Or, les préfets qui ont approuvé les chartes ont « commis une double erreur de droit », indique le tribunal administratif. Ils avaient validé l’ajout aux critères légaux de définition le « caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment », qui permettait de traiter en limite de propriété lorsqu’il n’y avait pas d’occupant le jour du traitement et les deux jours suivants.
Les préfets avaient aussi validé les notions de « très grande propriété » ou de « lieu très étendu », qui rendait possible l’inclusion des distances de sécurité dans la partie de la propriété non régulièrement fréquentée par des résidents. Pour le tribunal administratif, ces notions de grande propriété et d’occupation irrégulière sont « incertaines », « subjectives », « difficiles à contrôler », « sujettes à interprétation ».
L’autre point retoqué par le tribunal administratif réside dans l’information préalable des riverains sur les traitements et les produits. Les juges estiment que les modalités prévues par les chartes sont « imprécises », et « ne permettent pas d’atteindre l’objectif d’information préalable ». Les chartes avaient prévu la diffusion des bulletins de santé du végétal et un dispositif individuel avec « différents moyens de type visuel ou numérique, seuls ou en association », comme un gyrophare sur le tracteur. Un moyen « insuffisant » pour le tribunal. La FAV 41 avait refusé de soutenir ces modalités d’information en 2022.
L’ancien président de la Sepant en Indre-et-Loire a déclaré dans la « Nouvelle République » qu’« il y a lieu de se réjouir que la protection des riverains et de la nature soit réaffirmée ».
Les juges ont annulé les arrêtés préfectoraux liés à ces chartes riverains en raison de mesures considérées comme des dérogations par des militants environnementaux. Cela concerne tout d’abord la notion d’habitations protégées, définies dans la loi par les limites des bâtiments « dans lesquelles les résidents sont susceptibles de se rendre et des parcelles d’agrément contiguës à ces bâtiments ». Or, les préfets qui ont approuvé les chartes ont « commis une double erreur de droit », indique le tribunal administratif. Ils avaient validé l’ajout aux critères légaux de définition le « caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment », qui permettait de traiter en limite de propriété lorsqu’il n’y avait pas d’occupant le jour du traitement et les deux jours suivants.
Les préfets avaient aussi validé les notions de « très grande propriété » ou de « lieu très étendu », qui rendait possible l’inclusion des distances de sécurité dans la partie de la propriété non régulièrement fréquentée par des résidents. Pour le tribunal administratif, ces notions de grande propriété et d’occupation irrégulière sont « incertaines », « subjectives », « difficiles à contrôler », « sujettes à interprétation ».
L’autre point retoqué par le tribunal administratif réside dans l’information préalable des riverains sur les traitements et les produits. Les juges estiment que les modalités prévues par les chartes sont « imprécises », et « ne permettent pas d’atteindre l’objectif d’information préalable ». Les chartes avaient prévu la diffusion des bulletins de santé du végétal et un dispositif individuel avec « différents moyens de type visuel ou numérique, seuls ou en association », comme un gyrophare sur le tracteur. Un moyen « insuffisant » pour le tribunal. La FAV 41 avait refusé de soutenir ces modalités d’information en 2022.
L’ancien président de la Sepant en Indre-et-Loire a déclaré dans la « Nouvelle République » qu’« il y a lieu de se réjouir que la protection des riverains et de la nature soit réaffirmée ».
I.P.